Société Civile Professionnelle Catherine BROSSARD BERDAH - Laurence BROSSARD
 
::: Nos actions :::



:: L'Huissier de Justice a le monopole de la signification des actes :

Etre Officier Ministériel, c'est se voir conférer par la Loi le monopole de certains actes.
C'est ainsi que l'Huissier de Justice est seul compétent pour signifier et exécuter les décisions rendues par les Tribunaux et les Cours.



:: L'Huissier de Justice obtient le remboursement des dettes :

Lorsqu'une personne se trouve dans l'impossibilité de régler sa dette à une autre. Un plan de remboursement accepté d'un commun accord par le créancier et le débiteur peut être établi, tout en évitant les inconvénients et les frais d'un procès.
Lorsqu'une personne refuse de régler sa dette à une autre. L'Huissier de Justice est le seul habilité par la loi à pratiquer une saisie sur les biens du débiteur, pour faire respecter le droit.



:: L'Huissier de Justice constate pour éviter les contestations :

Le constat est l'acte le plus connu de l'Huissier de Justice, celui qu'on lui attribue le plus fréquemment. De quoi s'agit-il ?

Un particulier subit un préjudice : il demande à l'Huissier de Justice de constater le fait qui en est la cause. Ainsi, grâce au constat, la preuve du dommage est établie de manière incontestable. Les torts pourront donc être réparés.

Deux particuliers souhaitent éviter d'éventuels conflits : ils demandent à l'Huissier de Justice de décrire objectivement leur situation commune. Ainsi, grâce au constat, toute contestation ultérieure est rendue impossible.Chacun se trouve donc confirmé dans ses droits.



:: L'Huissier de Justice participe au bon fonctionnement de la justice :

L'Huissier de Justice, en tant qu' "auxiliaire de Justice" se voit confier par la loi des missions essentielles.

L'Huissier de Justice, seul, peut exécuter les décisions d'un tribunal : A l'exception des peines d'emprisonnement, confiées à l'administration pénitentiaire, l'Huissier de Justice est chargé de faire appliquer les décisions de justice.

L'Huissier de Justice, seul, accomplit les formalités nécessaires au bon déroulement d'un procès : C'est lui qui convoque à l'audience les personnes concernées ; si elles ne s'y rendent pas, c'est lui aussi qui leur fait part du jugement rendu.



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