Société Civile Professionnelle Catherine BROSSARD BERDAH - Laurence BROSSARD
 
::: Tarifications :::



Sauf cas particulier, l'huissier de Justice est rémunéré en fonction d'un tarif fixé par décret

Art.4 - La rémunération tarifée des huissiers de Justice comprend les éléments suivants :

  1. Une somme forfaitaire exprimée, cumulativement ou alternativement selon le cas, en droits fixes ou proportionnels. Cette somme couvre l'ensemble des travaux et diligences effectuées par l'huissier de justice, ainsi que les frais supportés par ce dernier, à l'exception toutefois :
    a) des frais et sommes visés à l'article 3 (frais de déplacements et débours exposés);
    b) des travaux, définis à l'article 16, rémunérés par des honoraires libres;
  2. Un droit d'engagement de poursuites;
  3. Un droit pour frais de gestion du dossier;

Dans les cas prĂ©vus par le prĂ©sent dĂ©cret les Ă©lĂ©ments prĂ©vus au 1°, 2° et 3° peuvent ĂȘtre perçus simultanĂ©ment.

Art.5 - Lorsque les huissiers de justice sont autorisĂ©s Ă  exercer des activitĂ©s dont la rĂ©munĂ©ration est fixĂ©e par un tarif propre Ă  une autre catĂ©gorie d'auxiliaires de justice ou d'officiers publics ou ministĂ©riels, leur rĂ©munĂ©ration est arrĂȘtĂ©e conformĂ©ment aux rĂšgles dudit tarif.

Art.10 - Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, aprĂšs avoir reçu mandat ou pouvoir Ă  cet effet conformĂ©ment aux articles 507 du nouveau code de procĂ©dure civile et 18 du dĂ©cret du 29 fĂ©vrier 1956 portant application de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un dĂ©biteur, il leur est allouĂ©, en sus Ă©ventuellement du droit visĂ© Ă  l'article 8, un droit proportionnel dĂ©gressif Ă  la charge du crĂ©ancier. Ce droit, qui ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă  10 taux de base ni supĂ©rieur Ă  1000 taux de base et est exclusif de toute perception d'honoraires libres, est calculĂ© sur les sommes encaissĂ©es ou recouvrĂ©es au titre de la crĂ©ance en principal ou du montant de la condamnation, Ă  l'exclusion des dĂ©pens.
Il est fixé selon les tranches suivantes :

  • 12% jusqu'Ă  125 euros
  • 11% au-delĂ  de 125 et jusqu'Ă  610 euros
  • 10,5% au-delĂ  de 610 et jusqu'Ă  1525 euros
  • 4% au-delĂ  de 1525 euros

Art.11 - Le droit visé à l'article 10 n'est pas dû :

  1. Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement des titres exécutoires mentionnés au 6° de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée;
  2. Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectuée sur le fondement d'untitre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'uncontrat de travail ou une créance alimentaire

Extrait du texte du décret 96-1080 du 12/12/1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matiÚre civile et commerciale.

L'huissier se tient à votre disposition pour vous indiquer le montant des frais d'une procédure ou le coût d'un acte déterminé.



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